[Interm] Pour une garantie de revenu et la continuité des droits

[JLG]

Pour une garantie de revenu et la continuité des droits
Plate-forme revendicative
des associations de chômeurs et de précaires


Face à la persistance depuis trois décennies d’un chômage de masse et au 
développement de la précarité de l’emploi, il est nécessaire de refonder 
la protection sociale et les droits des personnes sans emploi ou 
alternant emploi et chômage.
Le chômage est un choix de la société libérale et un outil majeur du 
patronat et du pouvoir pour faire pression à la baisse sur les salaires, 
casser les acquis sociaux. C’est pourquoi le chômage est de plus en plus 
mal indemnisé : moins de la moitié des demandeurs d’emploi recensés sont 
actuellement indemnisés par l’UNEDIC, pour des durées de plus en plus 
courtes. Ils sont soumis au harcèlement du service de l’emploi et de 
l’UNEDIC pour accepter n’importe quel emploi à n’importe quelles 
conditions. Face à cette offensive principalement menée par le MEDEF, 
nous opposons le droit à un emploi bien payé et de qualité, le droit à 
une garantie de revenu, et l’instauration d’une continuité des droits 
pour tous et toutes.
Au fil des renégociations UNEDIC, l’ indemnisation s’est dégradée, les 
conditions pour y accéder se sont durcies, alors que la déréglementation 
et la précarité se sont généralisées sur le marché de l’emploi : en 
1979, il suffisait pour un salarié d’avoir cotisé 3 mois pour ouvrir 
droit à l’indemnisation ; aujourd’hui, à l’exception des intermittents 
du spectacle qui peuvent encore ouvrir des droits, eux aussi diminués, 
sur la base de 507 heures d’emploi sur dix mois, toutes les personnes 
ayant été employées moins de 6 mois dans les 22 derniers mois demeurent 
exclues de l’assurance-chômage. La convention UNEDIC 2006 et la 
réorganisation des filières ont entraîné l’amputation des droits de 187 
000 personnes. Alors que l’activité à temps partiel se développe, les 
règles de cumul allocation/salaire se durcissent. Désormais ce cumul 
sera autorisé à condition de ne pas dépasser 110 heures d’emploi mensuel 
(au lieu de 136) pour une durée limitée à 15 mois (au lieu de 18). Les 
chômeurs saisonniers, parents pauvres de l’assurance-chômage, ne peuvent 
désormais bénéficier que de 3 périodes successives d’indemnisation. En 
2005, pour la première fois, les allocations chômage n’ont pas été 
rehaussées.

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle (annexes 8 et 
10 de l’UNEDIC) a subi de graves atteintes, avec la suppression de la 
date anniversaire de recalcul des droits, la baisse de la durée 
d’indemnisation – 8 mois au lieu de 12 - et la « sanctuarisation » du 
régime - presque plus aucune prise en compte des heures venant d’autres 
activités -, attaques qui ont jeté dans la précarité des dizaines de 
milliers de personnes, dont 42 000 ont pu avoir accès à une allocation 
de fonds transitoire (AFT) gagnée par la lutte de 2004. Ce fonds 
disparaîtrait si le Protocole du 18 avril 2006 était agréé. La 
plate-forme commune, issue des propositions de la Coordination des 
Intermittents et Précaires et de la CGT, élaborée dans le comité de 
suivi à l’Assemblée nationale, et qui a donné lieu à une proposition de 
loi soutenue par plus de 470 parlementaires, n’est pas même examinée par 
le gouvernement et les signataires des accords à l’UNEDIC, alors qu’elle 
est réputée plus adaptée et plus vertueuse (incitation à la déclaration, 
plafonnement des allocations versées en fonction des salaires perçus).

En matière de formation, l’allocation de formation-reclassement (AFR) 
créée en 1988 permettait aux chômeurs indemnisés de continuer à 
percevoir leurs allocations tout en suivant une formation d’une durée 
minimale de 40 heures et maximale de 3 ans. Réduite en 1997, l’AFR a été 
supprimée en 2001 avec la mise en place du Plan d’Aide au Retour à 
l’Emploi (PARE). Une prise en charge des frais de formation n’est 
maintenant possible qu’à condition que la formation soit homologuée par 
l’Assedic (formations courtes et sur les métiers « en tension »).

Aujourd’hui, plus de 6 millions de personnes dépendent des minima 
sociaux (3,3 millions d’allocataires et leurs ayant-droits). Alors que 
les fraudes aux minima sociaux ne concernent que 0,00014 % des 
allocataires et que 42,8 % des dossiers RMI supportent déjà des 
contrôles rigoureux, la réforme en cours de ces minima a pour 
principales dispositions la mise en place d’amendes allant jusqu’à 4 500 
euros, la création d’une Allocation Unique d’Insertion qui regrouperait 
le RMI, l’API(allocation de parent isolé) et l’ASS(allocation spécifique 
de solidarité), dont la finalité selon le gouvernement serait de « 
remettre l’activité au cœur de la politique sociale ». Alors qu’en 1990, 
un RMI mensuel équivalait à 67 SMIC horaires (heures de travail payées 
au SMIC), en 2004 il n’équivaut plus qu’à 50 SMIC horaires !

La précarité comme le chômage sont déjà majoritairement féminins. La 
précarité de l’emploi a considérablement augmenté et est devenue la 
norme pour les jeunes générations : 80% des embauches se font en CDD 
d’une durée moyenne d’un mois et demi. Le CNE créé en août 2005 et 
permettant le licenciement sans motif pendant 2 ans, c’est-à-dire le 
renoncement à toute revendication salariale et syndicale, a été une 
aubaine pour les petites entreprises (la plupart du temps en lieu et 
place de CDI ou de CDD) et reste accessible à toutes les entreprises de 
moins de 20 salariés (soit 6 millions de salariés). On dénombre 800 000 
stages, pour la plupart non rémunérés et non considérés comme des 
contrats de travail, qui constituent autant d’emplois déguisés. Les fins 
de CDD et d’intérim sont la principale cause d’entrée au chômage, devant 
les licenciements. Les entreprises qui pratiquent la flexibilité à tout 
va doivent payer pour les coûts sociaux engendrés.

Les organisations de chômeurs et de lutte contre le chômage, AC !, 
APEIS, MNCP, les associations de précaires, Génération Précaire et Stop 
Précarité, la Coordination des Intermittents et Précaires, le Collectif 
National pour les Droits des Femmes, Act-Up, la Confédération Paysanne 
considèrent avec intérêt les propositions des organisations syndicales 
en matière de « nouveau statut du salarié » et de « sécurité sociale 
professionnelle », notamment celles de l’Union Syndicale Solidaires et 
de la CGT. Elles réaffirment que tout système de protection contre les 
licenciements et de sécurité économique et sociale ne peut répondre aux 
défis de la période que s’il est ouvert à tous-tes, salariés potentiels, 
en poste ou non, chômeurs, primo-demandeurs d’emploi, travailleurs 
indépendants. Personne ne doit rester sur le bord du chemin. Le système 
de protection que nous réclamons doit être universel pour répondre à la 
balkanisation actuelle du système d’assurance-chômage (allocations 
Assedic « capitalisées » par filières) et à la stigmatisation des 
allocataires du système d’assistance (minima sociaux). Nous refusons 
toute logique de « workfare »( retour contraint à un emploi) ou de « 
learnfare »(obligation d’accepter une formation au rabais). Le niveau de 
revenu garanti doit permettre de vivre décemment. Aussi les associations 
de chômeurs et de précaires exigent-elles l’ouverture rapide de 
négociations pour la refonte du système d’assurance chômage, devenu 
totalement inadapté aux enjeux actuels, et la création de droits 
nouveaux pour les chômeurs et l’ensemble des salariés autour des 
revendications suivantes :

- L’accès de tous les chômeurs et précaires (travailleurs en emploi 
discontinu, étudiants, stagiaires, en temps partiel imposé, allocataires 
de minima sociaux dont allocataires de l’AAH (allocation d’adulte 
handicapé), etc…), y compris les primo-demandeurs d’emploi, à un statut 
de vie sociale et professionnelle garantissant dans tous les cas 
(licenciement, fin de CDD ou de mission d’intérim, démission…) le 
maintien d’un revenu individuel décent ayant au minimum pour référence 
le SMIC revalorisé et des droits sociaux afférents à ce statut 
(formation, points de retraite, progression de carrière…), et la 
possibilité de tout-e travailleur-se à temps partiel imposé de passer 
sur demande à temps plein. Ce statut de vie sociale et professionnelle 
devra être complété par la mise en œuvre d’un droit au logement et à la 
santé pour tous. Il devra permettre la libre gestion de son parcours de 
vie et n’être conditionné ni à des critères imposés d’employabilité ni à 
des démarches d’insertion forcée. Le droit à une formation librement 
choisie (universitaire, professionnelle…) et correctement rémunérée 
devra être assuré à tous.
- La création d’un fonds national, interprofessionnel et mutualisé, pour 
financer la mise en place du statut de vie sociale et professionnelle. 
Il doit être basé sur une nouvelle répartition de la richesse produite. 
Il sera abondé par une nouvelle forme de prélèvement social (majoré pour 
les entreprises qui précarisent) et par des versements de l’Etat (en 
partie alimentés par le redéploiement des fonds dédiés aux minima 
sociaux et aux aides aux entreprises). La gestion de ce fonds sera 
assurée par des élus des organisations syndicales, le patronat, et 
l’Etat, avec obligation de transparence et validation des décisions par 
les associations de chômeurs et de précaires et l’ensemble des premiers 
concernés.

Le 13 mars 2007
Premiers signataires : AC !, ACT-UP, APEIS, Collectif National pour les 
Droits des Femmes, Confédération Paysanne, Coordination des 
Intermittents et Précaires - IdF, Génération Précaire, MNCP, Stop 
Précarité, Union Syndicale Solidaires