[Interm] on arrive au bout... + (auto-entrepreneur)

[Jean COUTAREL]

/Suite à un "différent" avec l'Assedic, j'ai (avec mon avocat) fait le 
tour de cet article du Code du Travail : jurisprudence, jugements 
rendus... Il ne souffre pratiquement d'aucune exception : l'artiste du 
spectacle est toujours un salarié.
(le numéro du code à changé) Voilà le nouveau code du travail :

Article L7121-1/

Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du 
spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Article L7121-2

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :

1° L'artiste lyrique ;

2° L'artiste dramatique ;

3° L'artiste chorégraphique ;

4° L'artiste de variétés ;

5° Le musicien ;

6° Le chansonnier ;

7° L'artiste de complément ;

8° Le chef d'orchestre ;

9° L'arrangeur-orchestrateur ;

l0° Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception 
artistique.

Article L7121-3

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, 
le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est 
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas 
l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant 
son inscription au registre du commerce.


Article L7121-4

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que 
soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la 
qualification donnée au contrat par les parties.

Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve 
la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou 
partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs 
personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au 
spectacle.


sigir a écrit :
> le mercredi 4 mars 2009 12:56:31
> Jean COUTAREL a écrit :
>
>   
>> L'artiste du spectacle bénéficie d'un statut protégé de salarié en vertu 
>> de cet article L 762 -1 du Code du travail.
>>     
>
> Oui, mais je me demande s'il n'y a pas un contexte. C'est valable
> dans tous les cas ?
>
>   
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