[Interm] on arrive au bout... + (auto-entrepreneur)

[sigir]

le mercredi 4 mars 2009 13:20:54
Jean COUTAREL a écrit :

> /Suite à un "différent" avec l'Assedic, j'ai (avec mon avocat) fait le 
> tour de cet article du Code du Travail : jurisprudence, jugements 
> rendus... Il ne souffre pratiquement d'aucune exception : l'artiste du 
> spectacle est toujours un salarié.

Merci. Il y a quand même ça :


> Article L7121-3
> 
> Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, 
> le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est 
> présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas 
> l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant 
> son inscription au registre du commerce.


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leurs routes sont nos libertés (Keny Arkana)