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<body bgcolor="#ffffff" text="#000000">
mb a écrit :
<blockquote cite="mid:49514168.9532.89F94@m.brielle.libertysurf.fr"
type="cite">
<pre wrap="">Audition de Mme Claire Gibault, rapporteure du Parlement européen sur le statut des
artistes en Europe
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://www.assemblee-nationale.fr/europe/lettre/lettre22.asp#audition9">http://www.assemblee-nationale.fr/europe/lettre/lettre22.asp#audition9</a>
</pre>
</blockquote>
Et ça, vous l'avez repéré ? :<br>
<br>
<blockquote type="cite">Enfin, en ce qui concerne l’arrêt de la Cour de
justice des Communautés
européennes du 15 juin 2006 sur la présomption de salariat des artistes
du spectacle, il a été jugé que <b><font color="#6600cc">la
présomption de salariat qui
s’applique en France aux artistes établis dans un autre Etat membre et
fournissant des prestations en France de manière indépendante est
contraire à la libre prestation de services.</font></b> Les artistes
européens ne
peuvent se voir appliquer les mêmes obligations sociales que les
salariés car le seul fait de payer des cotisations de sécurité sociale
ou de devoir prouver que le cadre dans lequel on exerce sa prestation
n’est pas un contrat de travail constitue une entrave à la libre
prestation de services au sens de l’article 49 du traité CE. La Cour
estime qu’il est possible de lutter contre le travail dissimulé par des
contrôles <i>a posteriori</i> et des sanctions dissuasives. En outre,
la constitution de droits à congés payés n’est pas adaptée à la
situation des travailleurs indépendants. Il n’existe donc pas de raison
impérieuse d’intérêt général pour présumer de la situation de salariat
pour ces artistes. Les contrôles menés devront respecter la libre
prestation de services car l’exercice de leur métier par les artistes
ne peut être soumis à la discrétion de l’administration et à des
contraintes telles qu’elles découragent la fourniture de services en
France. Entendu de manière stricte, le droit français définissant
l’artiste exerçant à titre indépendant le mettrait devant la nécessité
de choisir son public, d’organiser librement son spectacle et de subir
seul les charges et les risques de la prestation.</blockquote>
Je rêve ou ils nous font le coup du plombier polonais ?<br>
En d'autre mots, si les caf-conc' programment des musiciens de l'UE,
ils n'auront plus obligation de payer des cotisations... Idem pour les
festivals : ça concerne tout le spectacle vivant... Vive le nivellement
européen par le bas ! Vive le retour au moyen age !<br>
L'aspect positif, c'est que nous avons à notre porté un nouveau moyen
d'action : le blocage des spectacles faisant appel à des artistes
membres de l'UE et non en règle avec la législation du travail en
France. En effet, qui dit contradiction entre la législation européenne
et la législation d'un état membre dit "vide juridique".<br>
Ahhhh ! Faire pression sans sacrifice autre que le bien être des
spectateurs et le porte monnaie des organisateurs... Nous en avions
rêvé en 2003 et c'est désormais possible grâce à l'Europe ! Il reste à
trouver un moyen de repérer nos concurrents européens déloyaux...
L'accent, peut-être ? Ou le bon vieux délit de faciès...<br>
<br>
Décidément, je sens monter en moi une vocation activiste...
proportionnelle à ma lassitude des manifs festirésignées.<br>
<br>
à+<br>
<br>
Franck.<br>
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